Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
Les présentes conditions régissent les réservations de séjours de courte durée (locations saisonnières de meublés de tourisme) proposées par U-citybreak via son site de réservation directe. Elles sont régies par les articles 1713 et suivants du Code civil et L.324-1 et suivants du Code du tourisme, et ne relèvent pas de la loi du 6 juillet 1989.
La réservation devient ferme et définitive dès la confirmation du paiement. Le voyageur garantit l’exactitude des informations transmises. Un contrat de location récapitulant le séjour lui est adressé par voie électronique après confirmation.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sans frais de service. Le montant total inclut l’hébergement, le forfait ménage et linge, ainsi que la taxe de séjour.
Le règlement s’effectue en totalité au moment de la réservation, par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe. Ce paiement intégral vaut acompte définitif et engagement ferme. La réservation est confirmée après encaissement.
La taxe de séjour est perçue pour le compte de la collectivité concernée (Métropole de Lyon ou Grand Besançon Métropole), calculée selon le barème en vigueur, et reversée intégralement à la collectivité.
Arrivée à partir de 17h00, départ avant 11h00 (sauf arrangement particulier). Les instructions d’accès et le code sont communiqués avant l’arrivée via le livret d’accueil. Le voyageur ne dispose d’aucun droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Le voyageur s’engage à respecter la capacité maximale d’accueil indiquée pour le logement. Toute sous-location ou cession du séjour, à titre gratuit ou onéreux, est interdite. Le logement est réservé à un usage d’habitation temporaire, à l’exclusion de toute activité professionnelle ou commerciale.
Les logements sont non-fumeurs. Les animaux ne sont pas admis sauf accord préalable. Les fêtes et événements sont interdits. Le voyageur s’engage à respecter le voisinage et le règlement intérieur de l’immeuble, et à signaler sans délai tout dommage ou dysfonctionnement.
Le logement est remis propre, meublé et équipé, conforme à l’état descriptif figurant sur sa page de réservation et à l’inventaire annexé au contrat de location. À défaut de réclamation adressée au loueur dans les 24 heures suivant l’arrivée, le logement et son inventaire sont réputés conformes. Le voyageur restitue le logement dans l’état où il l’a trouvé.
Une empreinte bancaire (pré-autorisation, sans débit) de 300 € est réalisée avant l’arrivée via Stripe. Elle n’est pas débitée en l’absence de dégradation et est libérée automatiquement après le départ. En cas de dégradation constatée, U-citybreak peut capturer tout ou partie de ce montant, le voyageur restant responsable des dommages qu’il cause.
Le voyageur est responsable des dommages qu’il cause pendant le séjour. Il lui est vivement recommandé d’être couvert par une garantie de responsabilité civile villégiature (généralement incluse dans l’assurance habitation ou la carte bancaire). U-citybreak ne saurait être tenu responsable de la perte ou du vol d’effets personnels.
Les conditions d’annulation sont détaillées dans la politique d’annulation : remboursement intégral à plus de 30 jours de l’arrivée, 50 % entre 15 et 30 jours, non remboursable à moins de 15 jours.
Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date déterminée. La réservation est donc ferme dès sa confirmation.
U-citybreak s’engage à fournir un logement décent, conforme à sa description, et à en assurer la jouissance paisible. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de circonstance imprévisible rendant le logement inhabitable (art. 1218 du Code civil) : un logement équivalent est proposé ou, à défaut, les sommes versées sont intégralement remboursées.
En cas de manquement grave du voyageur à ses obligations (dépassement de capacité, sous-location, troubles répétés, dégradations), U-citybreak pourra résilier de plein droit la location et exiger le départ immédiat, sans remboursement.
Toute réclamation peut être adressée via notre formulaire de contact. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : médiateur de la consommation à désigner (ex. MEDICYS, CM2C ou SAS Médiation Solution) — adhésion à finaliser.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents.